Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 21 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000038029827#art-9