Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 14 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000038380376#art-1