Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 15 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des îles composant la Polynésie française ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000038379155#art-12