Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 15 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base. Elle est décrite dans les tableaux contenus dans les articles 2 et 3. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
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Prolegi/LEGITEXT000038380605#art-1