Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 15 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles 2 et 3 figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038380605#art-4