Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 15 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038380605#art-5