Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038373021#art-2