Art. 5
5 / 68En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. R232-41-5, Art. R232-67-8, Art. R232-67-9, Art. R232-67-14
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Prolegi/LEGITEXT000038373035#art-5