Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 17 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Adrien Taquet, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des solidarités et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000038381040#art-1