Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. R211-87, Art. R211-88, Art. R221-1-1, Art. R221-22
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Prolegi/LEGITEXT000038398606#art-7