Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de mettre en vente ou de vendre un aéronef civil circulant sans personne à bord ou une pièce détachée mentionnée à l'article 2 qui ne sont pas accompagnés de la notice prévue à l'article L. 425-1 du code de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000038400891#art-4