Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D461-9, Art. D461-26, Art. D461-27, Art. D461-38, Art. D461-29, Art. D461-30, Art. D461-34, Art. D461-36, Art. D461-37
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Prolegi/LEGITEXT000038413945#art-3