Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R351-24-1, Art. D413-6, Art. R443-3 - Décret-loi du 17 juin 1938 Art. 9-1 - Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 Art. 8
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Prolegi/LEGITEXT000038413945#art-4