Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 96-965 du 30 octobre 1996 , , Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 96-966 du 30 octobre 1996 , , Art. 3, Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 91-988 du 25 septembre 1991 , , Art. 3, Art. 4
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