Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D331-38, Art. D331-59, Art. D341-16, Art. D341-36
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Prolegi/LEGITEXT000038425160#art-2