Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance est autorisée à partir du 10 mai 2019 pour les établissements et services proposant des séjours de répit aidants-aidés dont la liste est annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038427645#art-1