Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 29 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, le président de la région adresse au recteur de région académique un état de l'ensemble des missions exercées par chaque agent mis à disposition. Une synthèse de ces rapports d'activité est communiquée aux comités techniques des académies de la région réunis en formation conjointe.
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Prolegi/LEGITEXT000038427549#art-4