Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 11-1 - Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 -1
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Prolegi/LEGITEXT000038048487#art-1