Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R*767-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R*761-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R761-1, Art. R762-2, Art. R763-2, Art. R764-2, Art. R* 766-3, Art. R766-5, Art. R767-1
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Prolegi/LEGITEXT000038048487#art-6