Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R2242-2, Art. R2242-2-1, Art. R2242-3, Art. R2242-4, Art. R2242-6, Art. R2242-7, Art. R2242-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R2242-2-2
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legi/LEGITEXT000038429753#art-1