Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038432528#art-3