Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 26 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.
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Prolegi/LEGITEXT000038053170#art-4