Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 4 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 279,87 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038437017#art-1