Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R174-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R174-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R174-35, Art. R174-37, Art. R174-39
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legi/LEGITEXT000038438978#art-1