Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 5 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'installation des commissions des usagers mentionnées à l'article R. 6147-116 intervient au plus tard le 1er septembre 2019, après désignation de leurs membres dans les conditions prévues aux articles R. 6147-117 à R. 6147-122.
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Prolegi/LEGITEXT000038439444#art-12