Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 9 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 97-545 du 28 mai 1997 , , - Décret n°2007-536 du 10 avril 2007 , , , - Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011 , , , Toute référence à l'un de ces décrets figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret. Les habilitations délivrées en application de ces décrets, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la constatation des infractions auxquelles elles se rapportent.
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Prolegi/LEGITEXT000038450959#art-3