Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2019-420 du 7 mai 2019
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Prolegi/LEGITEXT000038457741#art-12