Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 11 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de celles de l'article 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000038457741#art-14