Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 16 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté de réquisition est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'un avis inséré, par les soins du bénéficiaire de la réquisition et à ses frais, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Le dossier de la demande est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la mairie de la commune dans laquelle est situé le bien réquisitionné.
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Prolegi/LEGITEXT000038473270#art-6