Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 16 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Au moins un mois avant la date de début de la réquisition fixée par l'arrêté, le bénéficiaire de celle-ci notifie le jour et l'heure auxquels il entend prendre possession du terrain ou du bâtiment au propriétaire et, le cas échéant, aux autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000038473270#art-9