Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique à compter des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 dues au titre de 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038480981#art-2