Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038481252#art-2