Art. 3

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R151-2-1, Art. R151-3, Art. R151-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*311-1, Art. R*311-7
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legi/LEGITEXT000038493613#art-3