Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 23 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des communes sur lesquelles la typologie des logements à réaliser ou à mobiliser du programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, en application du septième alinéa du IV de l'article L. 302-1 du même code, figure en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038494938#art-1