Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
DECRET · n° 2019-49
Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Recrutement et formation
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales