Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 Art. 51
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Prolegi/LEGITEXT000038511741#art-12