Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
Art. 12
12 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
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Prolegi/LEGITEXT000038000333#art-12