Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Art. 27
27 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R242-7
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Prolegi/LEGITEXT000038000333#art-27