Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Art. 28
28 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R242-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038000333#art-28