Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
Art. 3
3 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D4139-10, Art. D4139-13, Art. R4139-10, Art. R4139-13
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Prolegi/LEGITEXT000038000333#art-3