Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 33
34 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 - Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 II. - Les dispositions des décrets mentionnés au I, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000038000333#art-33