Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 36
37 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4381-2, Art. R4382-2
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Prolegi/LEGITEXT000038000333#art-36