Chapitre Chapitre IER : Dispositions générales
Art. 1
1 / 40En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice, régi par les dispositions du présent décret, est classé en catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000038076514#art-1