Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps
Art. 25
23 / 40En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret du 23 décembre 2010 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
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Prolegi/LEGITEXT000038076514#art-25