Chapitre Chapitre VII : Dispositions applicables le 1er janvier 2021›Sect. Section 1 : Dispositions permanentes
Art. 30
28 / 40En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 2° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation comportant quatorze échelons et un échelon d'élève. »
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038076514#art-30