Chapitre Chapitre VII : Dispositions applicables le 1er janvier 2021›Sect. Section 1 : Dispositions permanentes
Art. 31
29 / 40En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Au septième alinéa de l'article 9, au premier alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 13, les mots : « de la seconde classe » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000038076514#art-31