Chapitre Chapitre VII : Dispositions applicables le 1er janvier 2021›Sect. Section 1 : Dispositions permanentes
Art. 32
30 / 40En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 14, les mots : « dans la seconde classe du » sont remplacés par le mot : « au ».
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Prolegi/LEGITEXT000038076514#art-32