Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 10 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible à l'ensemble des copropriétaires, est la suivante : 1° Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ; 2° La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ; 3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ; 4° Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble en cours de validité ; 5° Les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ; 6° L'ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l'exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ; 7° Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours ; 8° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ; 9° Le contrat de syndic en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000038503779#art-1