Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 25 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le 4° de l'article 2 s'applique aux avis d'appel de fonds transmis par le syndic à compter du 1er juillet 2020. II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038503779#art-4