Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
DECRET · n° 2019-507
Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
13 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
13 articles
Titre Ier : Dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénale
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la plainte en ligneChapitre Ier : Dispositions relatives à la plainte en ligne
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure pénale numériqueChapitre II : Dispositions relatives à la procédure pénale numérique
Titre II : Dispositions relatives aux enquêtes et aux poursuites
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et au statut des officiers de police judiciaireChapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et au statut des officiers de police judiciaire
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la garde à vue des personnes protégéesChapitre II : Dispositions relatives à la garde à vue des personnes protégées
capo Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaireChapitre III : Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire
capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures concernant les mineurs suspectés ou poursuivisChapitre IV : Dispositions relatives aux procédures concernant les mineurs suspectés ou poursuivis
Titre III : Dispositions diverses et finales